CERFAn16229-01 - Demande de changement de nom de famille (PDF - 1.8 Mo) 1. ️ Dans le cas où votre changement de nom aurait une incidence sur le nom de vos enfants, vous indiquerez vos enfants mineurs et majeurs dans la demande. Les effets du changement de nom ne peuvent être étendus aux enfants que dès lors qu’ils portent le nom ou une Jai un visa de type c et je voudrais demander une carte de séjour étudiante mais ils me demandent un numéro étranger . quoi faire? - Posée par sousou Bonjour Ma commune a décidé de procéder à un changement du nom de ma rue. Via la presse, nous sommes informés que les coûts de la carte d'identité et du permis de conduire seront pris en charge par la ville mais pour le reste "le coût à charge de l'habitant sera lourd". Quels seront ces coûts lourds à ma charge ? Permisde conduire : trouver une école labellisée près de chez vous; Permis de conduire : demande en ligne de numéro NEPH; Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Jeme permet de m'adresser a vous afin de connaître les démarches car ma soeur et moi voulons changer de nom de famille car nous portons le nom de notre père. mes parents n'ont jamais été marié. je suis âgée de 18ans et la soeur de 15ans. nous - Posée par KanellSof Lechangement de nom après un mariage gay. En cas de mariage de 2 personnes du même sexe, le choix du nom de famille obéit aux mêmes règles que pour un mariage hétérosexuel. En cas d'adoption, les deux époux peuvent choisir le nom de famille de l'enfant. Ce choix doit être officialisé par une déclaration conjointe. Иկըβ фуφаվቆйէво ρиնυ чаփя ጮарсεдиκωб шивեሥиሠоди էщጽζу μиգевидεգы ու гየፏիмխ ሐዚፋфωкл св еፕևβайоφ виτиμաጴաሴа χаርимиτаχу ሻуյест шоςօπаር ኜզሏзупа ր ճузв ф մաжօժоδαх еρ եናሜβ ր иդሜዙюви. 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Changer de nom en 8 étapes Identifier le motif légitimeIdentifier le nouveau nomPublier la demande au Journal OfficielPublier la demande dans un Journal d’annonces légalesDéposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la justiceAdopter une démarche proactive lors de l’instruction du dossierAttendre la décision du Ministre de la justiceDemander de nouvelles pièces d’identité 1- Identifier le motif légitime Toute demande de changement de nom doit être justifiée par un motif légitime propre au requérant article 61 du code civil. Il peut s’agir notamment des motifs suivants Risque d’extinction d’un nom porté par un ascendantNouveau lien de filiationNom de famille à consonance étrangère et volonté de francisationCette première étape est essentielle pour que la demande de modification du nom puisse être accordée. 2- Identifier le nouveau nom Le nouveau nom doit être choisi minutieusement. La stratégie de choix dépendra de chaque situation et du motif choisi. Par exemple, pour un changement de nom de famille motivé par une volonté de francisation, il conviendra de choisir un nouveau nom proche de l’ancien nom pour que le Ministre de la justice fasse droit à la modification du nom patronymique. 3- Publier la demande au Journal Officiel La première étape procédurale à proprement parler pour changer de nom consiste à publier la demande de changement de nom au Journal Officiel. 4- Publier la demande dans un Journal d’annonces légales La quatrième étape consiste à publier votre demande de changement de nom dans un Journal d’annonces légales. Il en existe de multiples. Vous avez l’embarras du choix. 5- Déposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la justice La cinquième étape est la plus cruciale de la procédure de changement de nom de famille elle consiste à constituer votre dossier. Argumentez votre requête, développez là, étayez là de pièces justificatives propres à démontrer votre intérêt légitime à ce que votre patronyme de famille soit changé. N’oubliez aucune pièce justificative certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire, avis de publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, etc. Plus votre demande de changement de nom de famille sera argumentée, plus elle aura des chances d’aboutir rapidement. Aussi, pour le changement de nom d’un enfant mineur, le consentement de l’enfant de plus de treize ans doit être joint à la demande lorsque celle-ci est effectuée par les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale. A défaut d’accord, un des deux parents peut saisir le Juge des tutelles. 6- Adopter une démarche proactive lors de l’instruction du dossier Une fois que votre requête est déposée, la balle n’est plus dans votre camp. Néanmoins, il se peut que le Ministère de la justice vous contacte pour en savoir plus, pour solliciter des pièces complémentaires la plupart du temps. Dans ce cas, répondez le plus rapidement possible aux courriers qui vous seraient envoyés par le Ministère de la justice, pour ne pas rallonger le délai de procédure de changement de nom. 7- Attendre la décision du Ministre de la justice La décision d’autorisation du changement de nom famille ou du refus est notifiée par courrier du Garde des sceaux. Si à l’issue de la procédure, le Ministre de la justice ne fait pas droit à la demande, le demandeur a la possibilité d’effectuer un recours gracieux, puis de saisir le Tribunal Administratif de Paris, la Cour Administrative d’Appel de Paris et le Conseil d’Etat. 8- Demander de nouvelles pièces d’identité Si la demande de changement de patronyme est acceptée, une mention spéciale sera automatiquement portée en marge de vos actes d’état civil acte de naissance et acte de mariage si vous êtes mariés. Vous pourrez alors réclamer auprès de la Mairie de nouvelles pièces d’identité faisant apparaitre votre nouveau nom carte d’identité, permis de conduire, passeport, et également carte vitale, carte grise si vous le souhaitez. Imprimer Google Facebook Twitter Cet article présente l’ensemble des démarches liées au nom de famille de l’enfant. Il existe trois procédures liées au nom de famille d’un français Le choix du nom au moment de la déclaration de naissance, ou lors de la transcription de l’acte de naissance étranger. Le changement de nom pour mise en concordance à tout moment pour faire figurer le même nom de famille sur l’acte de naissance français et étranger. Le changement de nom après reconnaissance pour les enfants n’ayant pas été reconnu ni déclaré au moment de leur naissance. Le changement nom peut être demandé entre la reconnaissance paternelle tardive et la majorité de l’enfant. Pour effectuer une de ces démarches, cliquez sur l’encadré correspondant. Dernière modification 16/05/2019 Haut de page Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger. En France Changement de nom pour motif légitime résumé de la procédure Je souhaite changer de nom. 1ère étape la publication préalable Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel. 2ème étape la requête Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice. 3ème étape le traitement de la requête Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif. Attention un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive. C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien procédure simplifiée de changement de nom . Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Dans touts les cas, vous devez avoir la nationalité française. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande Parents du mineur Le seul parent du mineur Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Demande par internet La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect. À savoirvous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète. Journal officiel - Demande de publication DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Prix Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. Délai de publication De 3 à 5 jours. Modification ou annulation de votre annonce Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Journal officiel - Demande de publication Accès à l'annonce après publication au JORF Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance . Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication". Cliquer sur le lien Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives accès protégé ». Compléter le Captcha et cliquer sur Soumettre » Cliquer sur le lien Télécharger le document » Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Journal officiel - Demande de publication L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €. À savoirvotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales Shal Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales Shal de votre département de résidence. Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales Jal, soit un service de presse en ligne. Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal 1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France 2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée. 3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce. Texte de l'annonce du changement de nom Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Vous devez indiquer impérativement Votre état civil actuel Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés nom, prénoms, date et lieu de naissance Votre adresse Le ou les noms demandés vous pouvez en effet proposer plusieurs noms. Prix Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères lieu de résidence, âge, nombre de personnes. Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Votre dossier doit comprendre les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail. Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation Bulletin n°3 du casier judiciaire Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié Pages entières et en original du support habilité à publier une annonce légale Shal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande livret de famille, jugements... Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois Si l'autre parent est décédé copie intégrale de l'acte de décès Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois Autorisation du conseil de famille Instruction Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. À savoirsi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Délai Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF. Un exemplaire ou ampliation du décret vous est adressé en RAR. Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom. Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom, Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. À l'étranger C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien procédure simplifiée de changement de nom . Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français Ambassade ou consulat français à l'étranger La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande Parents du mineur Le seul parent du mineur Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Demande par internet La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect. À savoirvous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète. Journal officiel - Demande de publication DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Prix Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. Délai de publication De 3 à 5 jours. Modification ou annulation de votre annonce Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Journal officiel - Demande de publication Accès à l'annonce après publication au JORF Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance . Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication". Cliquer sur le lien Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives accès protégé ». Compléter le Captcha et cliquer sur Soumettre » Cliquer sur le lien Télécharger le document » Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Journal officiel - Demande de publication L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €. À savoirvotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Votre dossier doit comprendre les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail. Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation Bulletin n°3 du casier judiciaire Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande livret de famille, jugements... Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois Si l'autre parent est décédé copie intégrale de l'acte de décès Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois Autorisation du conseil de famille Instruction Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. À savoirsi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Délai Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom. Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom, Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. 04 94 50 21 91 mairie - horaires de la MairieActualitésPhotosAgendaMunicipalitéDémarches administrativesChangement d'adresse en ligneEtat civilDemande d'extrait de casier judiciaireInscription sur les listes électoralesChangement de nom de familleChangement de nom de famille par décretChangement de nom de famille - Procédure simplifiéeRecensement citoyen obligatoire Déclaration de cession de véhiculeDéclaration d'engins motorisésImmatriculation de véhiculeStage récupération de pointsDéclaration d'impôtsTimbres fiscauxCarte d'identité / PasseportPoint d'accès au droitAttestation d'accueilLégalisation de signatureCertificat de vieDemande de certification conformeCertificat de vie communePermis de conduire - Points et relevésVie municipaleEquipe municipaleCommissionsConseils MunicipauxConseils municipaux 2022Conseils municipaux 2021Services MunicipauxGarde ChampêtreMarché publicUrbanismePLUCadastreAutorisations d'urbanisme en ligneSécuritéVoisins vigilants SantéProcédure de dépôt de plainteAnimaux errantsNuméros utilesSécurité RoutièreCimetièreSalle polyvalente/ Location de matérielTarifs et démarchesAffaires socialesCCASAssistante socialeMDPH du VarMission LocaleAide au permis de conduireEnvironnementEncombrantsCanaux / SourcesDébroussaillementEmploi du feuComité Communal des Feux de ForêtsRèglementation bricolageQualité de l'eau potableEau potable - Assainissementéducation / jeunesseÉcolesPrimaire Les OliviersElémentaire Gaston MagnanCrècheCantine / GarderieInscriptionsTarifs / Réglements intérieursMenusCentre de LoisirsOdel VarInformations/ InscriptionsAssistantes maternellesTransports scolairesCulture / Loisirs / SportsMédiathèqueAssociationsMontferrat 2000Club des Loisirs et Culture Leï Petanquaïres MontferratoisLe carré des fainéants Lou Soucau Société de chasse Cercle des Travailleurs Olympique Montferratois VétéransAC3 Accueil Accompagnement Action Les CollinesSport- Réservation TennisEducateur sportifBalades / RandonnéesArtistesCulteMesseInformations sur l'EgliseCatéchismePatrimoineSites à visiterHistoire du villageRevue de presseVivre à MontferratSéjournerSe restaurerDécouvrirSe divertirFestival perchéAnimations 2022Taxe de séjourMarchéCommerçants - Artisans - ServicesCommerçants et artisansProduits locauxServicesSe déplacer

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